Code de commerce

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Chapitre III : Des frais de procédure.
Article R663-1 En savoir plus sur cet article...

Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article R663-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 9
La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre VI du présent code ni pour celles prévues par les articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime.
Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.
Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.



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