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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Article L916-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 193 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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