Code de commerce
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Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
Article L742-1 En savoir plus sur cet article...
Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L742-2 En savoir plus sur cet article...
Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.