Code de commerce

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Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.

Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.