Code de l'urbanisme
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Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L760-1 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 40 (V) JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Les articles L. 600-1, L. 600-2, L. 600-3, L. 600-4, L. 600-4-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après.
Article L760-2 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article L. 600-1, les mots : " d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".