Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Pour l'application du présent livre :

1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité départementale " ;

2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :

1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;

2° Le 2° de l'article R. 221-15.

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.