Code du tourisme.

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
Article L243-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006

Le présent livre est applicable à Mayotte.

Article L243-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006

Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer