Code du tourisme.
Chemin :
Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L242-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-888
du 22 juillet 2009 - art. 2
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; "
Article L242-2 En savoir plus sur cet article...
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.