Code du travail applicable à Mayotte.

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TITRE V : Pénalités
Article R451-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 24 JORF 27 octobre 2006

Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.




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