Code des douanes
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Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
Article 363 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.
Article 365 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.