Code des douanes
Chemin :
Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
Article 104 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 61
1. Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XIII ci-après, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service.
2. Toutefois, il n'y a pas de recours à cette procédure lorsqu'une procédure particulière pour régler les litiges, l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises est prévue.