Code rural ancien

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Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées

Une allocation de vieillesse est versée, sauf aux artisans ruraux, aux personnes non salariées exerçant les professions énumérées à l'article 1060 ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions.

Article 1108 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

L'organisation autonome des professions agricoles est constituée :

Par des caisses départementales ou pluridépartementales d'assurance vieillesse agricole dont la circonscription coïncide avec celle des caisses d'assurances sociales et d'allocations familiales agricoles ;

Par une caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article 1109 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Pour certaines professions connexes à l'agriculture, il peut être créé une ou plusieurs sections autonomes dont la structure et les règles de fonctionnement sont déterminées par des décrets.