Code de l'organisation judiciaire

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TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs
Article L251-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 51
Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.

Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Article L251-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 51
Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.
Chapitre II : Le juge des enfants
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs



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