Code de l'organisation judiciaire

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Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
Article R151-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°92-228 du 12 mars 1992 - art. 2 JORF 14 mars 1992

Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, prises en application des articles L. 151-1 à L. 151-3, sont celles prévues au nouveau code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.




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