Code de procédure pénale
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Titre VI : De la contrainte judiciaire
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Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 30 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés.
Pour l'admission au bénéfice des mesures prévues aux articles 723 et 723-3, les conditions de délai fixées aux articles D. 128 à D. 145 ne sont pas applicables.