Code de procédure pénale
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Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
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Créé par Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008
Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes.
A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le présent titre.