Code civil

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Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
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Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 3

Les sûretés sur les meubles sont :

1° Les privilèges mobiliers ;

2° Le gage de meubles corporels ;

3° Le nantissement de meubles incorporels ;

4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.



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