Code civil
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Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
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Créé par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 38 JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.