Code civil

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Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;

Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;

Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;

Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.