Code civil
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Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).