Code de procédure civile
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Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 877 En savoir plus sur cet article...
Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.
Article 878 En savoir plus sur cet article...
Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.
Article 878-1 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.