Code de procédure civile
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Titre V : De la vente du mobilier.
Article 945 (abrogé au 22 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97
Lorsque la vente des meubles dépendant d'une succession aura lieu en exécution de l'article 826 du Code civil, cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre Des saisies-exécutions.
NOTA:
NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi.
Article 946 (abrogé au 22 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97
Il y sera procédé, sur la réquisition de l'une des parties intéressées, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance et par un officier public.
NOTA:
NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi.
Article 947 (abrogé au 22 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97
On appellera les parties ayant droit d'assister à l'inventaire, et qui demeureront ou auront élu domicile dans la distance de cinq myriamètres : l'acte sera signifié au domicile élu.
NOTA:
NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi.
Article 948 (abrogé au 22 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97
S'il s'élève des difficultés, il pourra être statué provisoirement en référé par le président du tribunal de grande instance.
NOTA:
NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi.
Article 949 (abrogé au 22 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97
La vente se fera dans le lieu où sont les effets, s'il n'en est autrement ordonné.
NOTA:
NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi.
Article 950 (abrogé au 22 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97
La vente sera faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non-comparants.
NOTA:
NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi.
Article 951 (abrogé au 22 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97
Le procès-verbal fera mention de la présence ou de l'absence du requérant.
NOTA:
NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi.
Article 952 (abrogé au 22 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1806-04-28 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97
Si toutes les parties sont majeures, présentes et d'accord, et qu'il n'y ait aucun tiers intéressé, elles ne seront obligées à aucune des formalités ci-dessus.
NOTA:
NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi.