Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS
Article R*541-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 12
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L. 561-1, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet de la peine d'interdiction du territoire français prévue à l'article L. 541-1 est le ministre de l'intérieur.