Code général des impôts, CGI.
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Section III : Contributions indirectes (1).
Article 1698 ter (abrogé au 27 décembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'article 564 ter, celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater et celui de la cotisation à la production sur le sirop d'inuline prévue à l'article 564 quater A ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (2).
NOTA:
NOTA : (1) Voir l'article 193 de l'annexe IV.
NOTA : (2) Loi n° 2006-1666, art. 92 III : spécificités d'application.