Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

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Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
Article 155 bis En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 2 (Ab) JORF 14 mai 1991
Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 87 (V) JORF 14 mai 1991
Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 89 (Ab) JORF 14 mai 1991

Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse.




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