TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles
L. 123-1-1,
L. 123-29 à L. 123-31,
L. 124-1 à L. 126-1,
L. 135-1 à L. 135-3 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles
L. 225-245-1,
L. 229-1 à L. 229-15,
L. 238-6,
L. 244-5 et
L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles
L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles
L. 441-1,
L. 442-1 et
L. 470-6 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles
L. 522-1 à L. 522-40,
L. 524-12,
L. 524-20 et L. 524-21 ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles
L. 622-19,
L. 625-9,
L. 653-10 et
L. 670-1 à L. 670-8 ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles
L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles
L. 721-3 à L. 721-6 ;
8° Le livre VIII, à l'exception des articles
L. 812-1 à L. 813-1.
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ;
2° "Tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;
3° "Conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail" ;
4° "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" par "Journal officiel du territoire" ;
5° "Département" ou "arrondissement" par "territoire" ;
6° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire" ;
7° "Maire" par "chef de circonscription" ;
8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
