Code de la construction et de l'habitation. | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation.

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire

Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.

Titre V : Sanctions et dispositions diverses.

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

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