Code civil

Chemin :




Titre III : Dispositions relatives au livre III

Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Article 2504 (abrogé au 2 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1.

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1,832-3 et 832-4 ".

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1,832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".