Code civil
Chemin :
Titre II : Dispositions relatives au livre II
Article 2500 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 3 JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2008
Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Article 2501 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
Article 2502 En savoir plus sur cet article...
