Code civil

Chemin :




Titre XVI : Du compromis

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.

Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.

Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.

Article 2068 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

(article abrogé).

Article 2062 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

(article abrogé).

Article 2063 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

(article abrogé).

Article 2064 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

(article abrogé).

Article 2065 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

(article abrogé).

Article 2066 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

(article abrogé).

Article 2067 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804

(article abrogé).