Code civil
Chemin :
Titre XII : Des contrats aléatoires.
Article 1964 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Tels sont :
Le contrat d'assurance,
Le prêt à grosse aventure,
Le jeu et le pari,
Le contrat de rente viagère.
Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.
