Code de procédure civile
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Titre XXII : Disposition finale.
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Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 72 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.