Code général de la propriété des personnes publiques. | Legifrance

Code général de la propriété des personnes publiques.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.

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