Code général des impôts, CGI. | Legifrance

Code général des impôts, CGI.

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Chemin :

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier : Impositions communales

Titre II : Impositions départementales

Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis

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