Code de l'urbanisme

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Livre III : Aménagement foncier.
Article R421-37 En savoir plus sur cet article...

Dans le cas prévu à l'article R. 421-7-1 [*division de terrain*], le permis de construire comporte tout ou partie des prescriptions et règles fixées à l'article R. 111-14.

Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises



Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer