Code de justice administrative
Chemin :
Titre Ier : Principes
Article R911-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1088
du 28 septembre 2012 - art. 6
Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.