Code général des impôts, CGI.
Chemin :
A : Taux normal
Article 278 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-354
du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2012-958
du 16 août 2012 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.