Code du travail applicable à Mayotte.
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Section 1 : Champ d'application
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Modifié par Ordonnance n°2012-788
du 31 mai 2012 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.