Code général de la propriété des personnes publiques.
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Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
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Modifié par Décret n°2012-752
du 9 mai 2012 - art. 2
Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1.