Code de procédure civile
Chemin :
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
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Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.