Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. | Legifrance

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

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Code général des impôts, annexe 3

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Article 329-0 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 1

Le montant de la taxe annuelle mentionnée au I de l'article 1600-0 R du code général des impôts est fixé à 540 €.

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