Code de la sécurité intérieure

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Chapitre unique : Défenseur des droits
Article L141-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.




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