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Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit :

Arras : Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;

Bastia : Corse ;

Bordeaux : Aquitaine, Poitou-Charentes ;

Cayenne : Guyane ;

Dijon : Bourgogne, Franche-Comté ;

Epinal : Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Fort-de-France : Martinique ;

Lyon : Auvergne, Rhône-Alpes ;

Mamoudzou : Mayotte ;

Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Montpellier : Languedoc-Roussillon ;

Nantes : Pays de la Loire ;

Noisiel : Ile-de-France ;

Orléans : Centre, Limousin ;

Pointe-à-Pitre : Guadeloupe ;

Rennes : Bretagne ;

Rouen : Basse-Normandie, Haute-Normandie ;

Saint-Denis : La Réunion ;

Strasbourg : Alsace ;

Toulouse : Midi-Pyrénées.

Les chambres régionales des comptes dont le ressort ne comporte qu'une région sont désignées par le nom de cette région. Les autres le sont par le nom des régions qu'elles regroupent, par ordre alphabétique.

Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions.

Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes.

Le premier président conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion des chambres régionales des comptes.

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents publics non titulaires de même niveau de recrutement, affectés à des services du secrétariat général.

Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du Premier ministre, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.

Un arrêté du Premier ministre, pris après avis du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, fixe, pour chaque chambre, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des commissaires du Gouvernement.