Code du sport.
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Section préliminaire : Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
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Créé par Arrêté du 12 septembre 2011 - art. 1
Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-2 et R. 142-3 du code du sport est fixé en annexe I-1.