Code de l'urbanisme
Chemin :
Section I : Taxe départementale des espaces naturels sensibles
Article R142-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-87
du 25 janvier 2012 - art. 2
Lorsque, pour mettre en oeuvre la politique définie à l'article L. 142-1, le conseil général a décidé d'instituer la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2, un tableau annexe au budget du département fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.