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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        
        Section 4 : Finances communales

Sous-section 1 : Budget et comptes

Article L2564-19 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

L'antépénultième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

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