Code général de la propriété des personnes publiques.

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Section 1 : Mise en location
Article R4121-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.


Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, la mise en location des immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété est consentie dans les conditions prévues à l'article R. 2222-1.




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