Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chemin :
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
Article R521-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1049
du 6 septembre 2011 - art. 38
L'état de santé défini au 5° de l'article L. 521-3 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 313-22.