Code rural | Legifrance

Code rural

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Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre II : Département de Mayotte

Section 1 : Préservation des terres agricoles

Article L182-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2011-864 du 22 juillet 2011 - art. 2

Les articles L. 181-1 à L. 181-3 sont applicables à Mayotte.

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