Code des juridictions financières

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Section 1 : Missions
Article R252-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-736 du 27 juin 2011 - art. 3
Les articles R. 211-1, R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.



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