Article L451
Version en vigueur du 01 avril 2011 au 01 janvier 2020
Modifié par Ordonnance n°2011-337
du 29 mars 2011 - art. 12 (V)
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;
2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " ;
3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".
Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire.